CONDITIONS GENERALES

La société OCS FRANCE exerce l’activité de transport routier de marchandises (articles L 133-1 et suivants du Code de commerce), ainsi que toutes les activités logistiques liées au transport de marchandises et à la commission de transport (articles L 132-1 et suivants du Code de commerce) dans les modes terrestre, maritime et aérien.

Quelle que soit la qualification juridique de l’intervention de la société OCS FRANCE, ce sont les présentes conditions générales qui s’appliquent à la vente des prestations commandées par les clients donneurs d’ordre, et ceci vaut à la fois pour les prestations que la société OCS FRANCE exécute elle-même et pour les prestations qu’elle fait exécuter par les sous-traitants de son choix.

1. MARCHANDISES NON GARANTIES

Le Client demeure responsable de toute perte, préjudice ou frais occasionnés par le non-respect de ses obligations issues des présentes conditions ou ayant pour origine sa propre négligence. Les marchandises doivent supporter un transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions successives intervenant en cours de transport : le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage ainsi que d’un manquement à son obligation d’information.

Les marchandises refusées pour le transport sont les suivantes. Ces marchandises ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation pour perte, avarie ou dommage et ne seront pas assurées :

1) Bijoux, articles d’horlogerie composés même partiellement de métaux précieux, perles, pierres précieuses et semi-précieuses, orfèvrerie, monnaies, or ou argent en lingot, en monnaie, en poudre sous forme de cyanure ou de résidu, ou toute autre forme minérale, platine et autres métaux précieux, moyens de paiement, billets de banque, chèques, cartes bancaires, devises, actions, obligations, coupons, tickets restaurants, chèques vacances, chèques cadeaux, cartes téléphoniques actives, bons de réduction, titres et valeurs de toute espèce, pièces de monnaies d'un quelconque état, timbres fiscaux, timbres postaux, billets de loterie et de PMU, réponses à appels d'offres ou dossiers de pré-qualification dans le cadre d’attribution de marché ;

2) Photographies, négatifs, plans, calques, disques, bandes magnétiques dont le Client n’aurait pas préalablement conservé un double afin de pouvoir effectuer la reconstitution ou la recomposition (aucune responsabilité de OCS France ne pouvant être appelée du fait de l’impossibilité de reconstitution ou des délais de reconstitution de l’envoi), pièces d’identité, visas, titres de séjour, cartes grises ;

3) Fourrures, objets d'art, de sculpture ou de peinture, antiquités, tableaux, objets de curiosité ou de collection, documents et échantillons dont la valeur marchande ou conventionnelle est sans commune mesure avec leur valeur intrinsèque ;

4) Plantes, êtres vivants ou morts, restes humains, urnes funéraires, denrées et produits périssables dont alimentaire, (hors produits médicaux) ;

5) Armes à feu, matériel et document militaire et assimilé, littérature et matériel pornographique, alcool, tabac, produits stupéfiants, produits non admis à l’importation dans le pays de destination ;

6) Les marchandises classées dangereuses par les conventions, lois ou règlements en vigueur et notamment celles répondant aux critères et prescriptions de l’ADR (arrêté du 1er juin 2001 modifié) et de l’OACI-IATA à savoir :

Classe 1 : Les matières et objets explosibles

Classe 2 : Les gaz

Classe 3 : Les liquides inflammables

Classe 4.1 : Les matières solides inflammables

Classe 4.2 : Les matières sujettes à l'inflammation spontanée

Classe 4.3 : Les matières qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables

Classe 5.1 : Les matières comburantes

Classe 5.2 : Les peroxydes organiques

Classe 6.1 : Les matières toxiques

Classe 6.2 : Les matières infectieuses

Classe 7 : Les matières radioactives

Classe 8 : Les matières corrosives

Classe 9 : Les matières et objets dangereux divers

7) Les substances et préparations nocives, irritantes, sensibilisantes, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l’environnement.

Si un client confiait de tels articles à OCS France, il devrait indemniser OCS France pour toutes réclamations, dommages, intérêts et frais qui en seraient le résultat, et OCS France aurait le droit de disposer de ces articles de la façon qu'elle jugerait convenable, y compris le droit d'en abandonner immédiatement l'acheminement. Les colis laissés pour compte ou non identifiés sont conservés par OCS France pendant 4 mois, délai au-delà duquel, en l’absence de réclamation, OCS France pourra en disposer (les colis présentant un danger pour la sécurité des biens et des personnes peuvent être détruits sans attendre l’expiration de ce délai).  

Le Client autorise OCS France à ouvrir et inspecter à tout moment les colis qui lui sont remis, sous réserve de respecter le secret des correspondances.

                                                                                                                                                                     

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2. CONDITIONS DE RECEVABILITE DES RECLAMATIONS

Pour pouvoir réclamer les indemnités ci-dessus à la société OCS FRANCE en cas de perte ou d’avarie, le client donneur d’ordre doit s’assurer que des réserves précises et motivées ont été mentionnées par écrit, au moment de la livraison, sur l’exemplaire du document de transport en possession du transporteur livreur, et que ces réserves visent explicitement le dommage objet de la réclamation. L’absence de réserves précises et motivées prive le client donneur d’ordre de tous recours contre la société OCS FRANCE pour perte ou avarie.

En cas d’avarie ou de perte partielle, le client donneur d’ordre doit également veiller à respecter les dispositions impératives de l’article L 133-3 du Code de commerce concernant la forme et le délai de sa réclamation : sous peine de forclusion, cette réclamation doit être adressée à la société OCS FRANCE par lettre recommandée AR dans les trois jours qui suivent la livraison des marchandises.        

Enfin, au titre des présentes conditions générales, aucune réclamation pour retard ou perte totale ne sera acceptée au-delà du vingtième jour suivant la livraison des marchandises, ou suivant le jour où cette livraison aurait dû être effectuée : ce délai de réclamation est impératif et son non-respect entraîne la forclusion à l’encontre du client donneur d’ordre.        

3. RESPONSABILITE EN CAS DE PERTE OU D’AVARIE - ASSURANCE

Dans tous les cas où elle sera légalement tenue pour responsable d’une perte totale ou partielle, ou d’une avarie de la marchandise, la société OCS FRANCE devra indemniser son client de tous les dommages justifiés qui seront la conséquence de cette perte ou de cette avarie.

Toutefois, cette indemnité ne pourra en aucun cas excéder 23 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 750 € par colis perdu, incomplet ou avarié.

Par colis, il faut entendre chaque unité de chargement identifiée lors de l’enlèvement des marchandises, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, le conditionnement, la nature ou la valeur.

L’avarie doit être confirmée par des réserves précises et détaillées par le destinataire lors de la signature du bordereau du livraison, faute de quoi aucune indemnisation ne pourra être réclamée.

Au cas où ces indemnités lui paraîtraient insuffisantes, le client donneur d’ordre a toujours la faculté de faire, par écrit et préalablement à l’enlèvement des marchandises, une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond des indemnités fixées ci-dessus. Le client donneur d’ordre peut également donner à la société OCS FRANCE une instruction écrite de souscrire une assurance destinée à garantir les conséquences de la perte ou de l’avarie. Dans le cas de transport de bouteilles, l’utilisation d’un emballage spécifique fourni par OCS France est une condition obligatoire pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation en cas d’avarie.

                                                        

Quand elles sont acceptées par la société OCS FRANCE, la déclaration de valeur et l’instruction d’assurance donnent lieu à une facturation supplémentaire qui s’ajoute au prix convenu pour le transport.

4. RESPONSABILITE EN CAS DE RETARD - ASSURANCE

En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard à la livraison imputable à la société OCS FRANCE, celle-ci est tenue de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus).

5. ENVOI EN CONTRE REMBOURSEMENT

A la demande de son client donneur d’ordre, la société OCS FRANCE peut se charger de livrer un envoi contre remboursement dans les conditions suivantes :

• l’ordre de contre remboursement du client doit figurer par écrit et de façon explicite sur le document du transport ou sur tout autre document procédant du contrat de transport et porté à la connaissance de la société OCS FRANCE  avant l’enlèvement des marchandises ;                                                        

• quand elle accepte et effectue le contre remboursement, la société OCS FRANCE  facture cette prestation (voir nos tarifs) en sus du prix de transport ;

• sous la seule réserve du plafond légal des paiements par espèces, le choix du mode de paiement appartient au destinataire ; l’expéditeur s’interdit d’imposer à la société OCS FRANCE  l’obligation d’obtenir un paiement par chèque certifié, chèque de banque ou espèces ; toute stipulation contraire, même écrite sur les documents du transport, est réputée nulle et non avenue ;

• au cas où le contre remboursement a donné lieu à la remise d’un chèque à l’ordre du client ou d’un tiers, la société OCS FRANCE  ne répond pas des incidents de paiement susceptibles de faire obstacle à l’encaissement de ce chèque ; au cas où le contre remboursement a donné lieu à la remise d’un chèque à l’ordre de la société OCS FRANCE , le client donneur d’ordre accepte de supporter seul les conséquences des éventuels incidents de paiement qui empêcheraient l’encaissement de ce chèque.

La stipulation par le client donneur d’ordre d’une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d’indemnisation pour pertes et avaries mentionnées plus haut.

6. DOCUMENTS DU TRANSPORT

Conformément à la législation en vigueur, la société OCS FRANCE établit pour chaque expédition un document de transport qui couvre l’opération à la fois sur le plan administratif et sur le plan contractuel. Le client donneur d’ordre fournit sous sa responsabilité les informations nécessaires à la rédaction de ce document.

Outre l’exemplaire de ce document qui est destiné au client donneur d’ordre, la société OCS FRANCE peut communiquer à celui-ci, et sur sa demande, des copies émargées attestant la livraison. Cette communication supplémentaire de documents donne lieu à la perception d’une taxe de service (voir nos tarifs) et ne peut en aucun cas être demandée à la société OCS FRANCE au-delà d’un délai d’un an à compter de la livraison de la marchandise.

7. REGLEMENT DES FACTURES  -  PRIVILEGE

Conformément au Protocole Interprofessionnel du 23 juin 1992, les factures de prestation émises par la société OCS FRANCE sont payables à réception et, au plus tard, le trentième jour suivant la livraison des marchandises.

Toutes les créances constatées par les factures de la société OCS FRANCE sont privilégiées en vertu de l’article L 132-2 du Code de commerce. Ce privilège vaut pour toutes les prestations effectuées (transport et autres) par la société OCS FRANCE et crée au profit de cette dernière un droit de rétention et de gage sur les marchandises remise par le client donneur d’ordre.

Dans les créances privilégiées de la société OCS FRANCE sont comprises toutes les factures du compte du client donneur d’ordre, même celles antérieures à la prestation afférente à la marchandise détenue, ainsi que les intérêts, commissions, droits et frais accessoires.

Le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l’entreprise de transport, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants, et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens.

Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points sur la base des sommes non réglées, et une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement (article 121, loi n°2012-387 du 22 mars 2012) sans préjudice des dommages-intérêts et autres frais que OCS FRANCE se réserve le droit de réclamer.

Toutes les sommes dues courront du jour de leur échéance jusqu'à leur paiement effectif.

Les parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques nées de l'exécution des présentes conditions ne peuvent se compenser sur la seule initiative de l'une ou l'autre d'entre elles. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.

Sauf convention particulière, toutes taxes d’importation et d’exportation sur les colis, et autres charges imposées au colis seront payables à la livraison.

9. PRESCRIPTION

Conformément aux dispositions de l’article L 133-6 du Code de commerce, les actions en responsabilité contre la société OCS FRANCE sont prescrites dans le délai d’un an à compter de la livraison des marchandises. Au titre des présentes conditions générales, il est entendu que cette prescription annale s’applique également aux actions relatives à la prestation de contre remboursement de la société OCS FRANCE, ainsi qu’à toutes les autres prestations susceptibles d’intervenir dans le cadre du transport ou en dehors du transport proprement dit.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les clients de la société OCS France acceptent par avance que les actions fondées sur les contrats de prestations (transport ou commission de transport) objet des présentes conditions générales, y compris les actions en garantie, soient de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BOBIGNY (93), et ceci même en cas de pluralité de défendeurs.